CHARTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'OISE ET DES IMPRESSIONNISTES
L’identité du territoire .
Les six communes fondatrices travaillent ensemble depuis 1990 dans le cadre du SDAU de la vallée de l’Oise et ont adopté un urbanisme maîtrisé qui correspond notamment pour trois d’entre elles (Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise et Valmondois) à la Charte du Parc naturel régional du Vexin à laquelle elles adhèrent depuis 1995. La maîtrise de l’urbanisation et la protection de l’environnement sont au coeur du projet, au même titre que le développement économique et les services à la population.
La Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des
impressionnistes est fondée sur cinq principes auxquels adhèrent
les Conseils municipaux des communes membres.
Les modalités de transfert des compétences .
Les transferts de compétences seront effectués de façon raisonnée.
Ils correspondront véritablement à un projet intercommunal dont
l’impact financier aura été étudié et accepté.
La mutualisation de la richesse fiscale.
L’ensemble des acteurs qui s’engagent dans ce projet
comprend la nécessité de partager la richesse fiscale, plus
particulièrement celle qui est la plus dynamique, à savoir, la taxe
professionnelle. L’adoption de la taxe professionnelle unique
constituera une des premières décisions de la Communauté de
communes. Ce choix correspond à un choix politique fort,
constitutif du pacte intercommunal.
Le mode de décision .
Le périmètre intercommunal constitué des communes
d’Auvers-sur-Oise, de Butry-sur-Oise, de Frépillon, de
Mériel, de Méry-sur-Oise et de Valmondois se caractérise par des
différences en termes de population, de richesse fiscale, de
besoins à satisfaire. Dans ce contexte, l’ensemble des
communes fondatrices de cet établissement public de coopération
intercommunale admet que la décision essentielle de la Communauté ,
l’adoption de son budget annuel, ne peut être prise à la
majorité simple. Ainsi, le budget devra être adopté au minimum par
les deux tiers des représentants des communes au sein du Conseil
communautaire. De même, dans un souci de juste représentation,
chaque commune disposera d’une représentation au
Bureau.
S’appuyant sur le dispositif institué par la loi n°99-586 du
12 juillet 1999, six communes, Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise,
Frépillon, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois, ont décidé de
s’engager de façon raisonnée dans la création d’une
structure intercommunale.
La création de cet établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre se fonde sur le respect
d’une charte, dont les éléments constituent les axes
régulateurs du projet intercommunal.
La représentation des communes à la présidence
Afin d’affirmer le caractère collègial de la gestion
communautaire il est convenu que la Présidence sera tournante entre
les communes tous les 3 ans.
La rotation sera assurée successivement par un représentant de
chacune des communes dans l’odre décroissant du nombre
d’habitants.
Statuts
Article 1er : En application des articles L. 5214-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales, il est formé, entre
les communes de :
- Auvers-sur-Oise
- Butry-sur-Oise
- Frépillon
- Mériel
- Méry-sur-Oise
- Valmondois
une communauté de communes qui prend le nom de « Communauté de
communes de la vallée de l’Oise et des impressionnistes
».
D’autres communes pourront adhérer à la Communauté en
application des dispositions de l’article L. 5211-18 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 2 : La Communauté de communes est instituée pour une durée
illimitée.
Article 3 : Le siège de la Communauté de communes est fixé 10,
avenue Marcel Perrin à Méry-sur-Oise.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du
Code général des collectivités territoriales, le Conseil de
communauté pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par
lui dans l’une des communes membres.
Article 4 : En application des dispositions des articles L. 5214-16
et L. 5214-23-1 modifié du Code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes exerce de plein droit, au
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes
:
Groupe de compétences obligatoires
En matière d’aménagement de l’espace communautaire
:
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire.
- Plan de déplacement urbain.
En matière de développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d’intérêt communautaire.
- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion
de toutes les zones d’activités économiques artisanales,
industrielles, tertiaires sont d’intérêt communautaire.
- Actions de développement économique.
Groupe de compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés.
Politique du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées :
- Plan local de l’habitat.
- Etudes relatives au maintien à domicile des personnes
âgées.
Création, entretien et aménagement de la voirie d’intérêt
communautaire :
- Voiries d’intérêt communautaire.
- Circulations douces d’intérêt communautaire.
En matière de développement et d’aménagement sportif de
l’espace communautaire :
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d’intérêt communautaire.
- Office intercommunal du sport.
Groupe de compétences facultatives
Petite enfance :
- Crèches, relais assistantes-maternelles et
haltes-garderies.
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
culturels d’intérêt communautaire et de l’enseignement
élémentaire et préélémentaire :
- Enseignement musical, y compris dans les écoles.
- Mise en réseau des bibliothèques.
Tourisme :
- Coordination des offices de tourisme et des syndicats
d’initiative.
Article 5 : Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la
mise à disposition des biens et services nécessaires à
l’exercice de ces compétences et la substitution de la
Communauté dans tous les droits et obligations des communes, selon
les conditions prévues par les dispositions du III de
l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Les ressources de la Communauté sont constituées
:
du produit de la fiscalité,
du revenu des biens meubles et immeubles constituant son
patrimoine,
du produit des taxes, redevances, contributions
correspondant aux services assurés,
des dotations et subventions diverses versées par
l’Etat, les collectivités régionales, départementales et
communales, ainsi que par tout autre organisme public ou
privé,
du produit des dons et legs,
du produit des emprunts.
Article 7 : En application des dispositions de l’article L.
5214-7 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté
composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
membres, selon les conditions de représentation suivantes.
A sa création, la taille du Conseil communautaire est fixée à 26
délégués.
Pour les communes membres de la Communauté de communes à sa date de
création, le nombre de délégués titulaires de chacune des communes
adhérentes est déterminé par référence à la population INSEE selon
la grille suivante: trois délégués lorsque la population est
inférieure à 1500 habitants, quatre délégués lorsque la population
est comprise entre 1500 et 2500, cinq délégués quand la population
est supérieure à 2500.
La répartition des délégués entre les communes sus visées est
arrêtée comme suit :
- Auvers-sur-Oise : 5 délégués titulaires
- Butry-sur-Oise : 4 délégués titulaires
- Frépillon : 4 délégués titulaires
- Mériel : 5 délégués titulaires
- Méry-sur-Oise : 5 délégués titulaires
- Valmondois : 3 délégués titulaires
Le nombre de délégués suppléants pour chacune des communes est fixé
à un.
Article 8 : Le Conseil de communauté élit en son sein un Bureau
constitué d’un Président et de vice-Présidents.
Le Bureau ainsi constitué et le Président peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions du Conseil de
communauté conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article
9 : Les fonctions de Receveur de la Communauté sont assurées par le
Receveur de XXXXXXXX .
Article 10 : Le fonctionnement de la Communauté de communes est
régi pour le reste par les dispositions des articles L. 5211-1 et
suivants et R. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, et notamment par un règlement intérieur élaboré par
le Conseil communautaire.
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